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Mentions légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

Cette traduction est fournie à titre d’information. La version anglaise fait foi.

1. Présentation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation de Myndel (« nous », « notre », « la Plateforme »), un service de carte de fidélité numérique exploité depuis la Finlande. En utilisant Myndel — que ce soit en tant que commerçant ou en tant que client d’un commerce participant — vous acceptez les présentes Conditions.

Myndel fonctionne comme une plateforme logicielle. Les programmes de fidélité eux-mêmes sont exploités par des entreprises indépendantes (« Commerces »). Myndel n’est pas partie à la relation entre un Commerce et ses clients au-delà de la fourniture de la plateforme technologique.

2. Deux types d’utilisateurs

Les présentes Conditions s’appliquent à deux groupes distincts :

  • Les commerçants — entreprises et particuliers qui créent un compte Myndel pour gérer un programme de fidélité destiné à leurs clients.
  • Les participants au programme de fidélité (« Participants ») — clients d’un Commerce qui s’inscrivent à une carte de fidélité numérique via Myndel.

Certaines sections des présentes Conditions s’appliquent spécifiquement à l’un des groupes. Lorsque c’est le cas, cela est clairement indiqué.

3. Conditions applicables aux commerçants

3.1 Compte

Les commerçants doivent créer un compte à l’aide d’une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez nous informer immédiatement à hello@myndel.app si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

3.2 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Myndel uniquement à des fins licites. Vous ne pouvez pas :

  • Utiliser la plateforme pour envoyer des communications marketing non sollicitées
  • Collecter des données clients au-delà de ce qui est nécessaire au programme de fidélité
  • Présenter de manière trompeuse la nature des récompenses ou des conditions de fidélité à vos clients
  • Tenter de faire de l’ingénierie inverse ou de perturber la plateforme

3.3 Responsabilité de votre programme de fidélité

Vous êtes seul responsable de :

  • L’exactitude des règles de récompense communiquées à vos clients
  • L’honorabilité des récompenses que vous avez promises
  • Le respect, par vos soins, des lois applicables en matière de protection des consommateurs
  • Le traitement des réclamations clients liées à votre programme de fidélité

3.4 Traitement des données

En tant que commerçant, vous agissez en qualité de responsable du traitement des données personnelles de vos clients collectées via Myndel. Myndel agit en tant que sous-traitant pour votre compte. En utilisant la plateforme, vous acceptez notre Accord de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions.

Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez d’une base légale pour le traitement des données clients, y compris l’obtention d’un consentement valide pour les communications par e-mail.

3.5 Tarifs et facturation

Myndel est actuellement gratuit pendant la phase d’accès anticipé. Lors de l’introduction des offres payantes, vous en serez informé au moins 60 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs. Vous pouvez résilier à tout moment avant la date d’entrée en vigueur, sans frais.

4. Conditions applicables aux participants

4.1 Rejoindre un programme de fidélité

Lorsque vous vous inscrivez à une carte de fidélité via Myndel, vous rejoignez un programme exploité par le Commerce — et non directement par Myndel. Vos tampons, récompenses et tout avantage associé sont soumis aux règles du Commerce.

4.2 Votre carte de fidélité

Votre carte de fidélité est accessible via une adresse web unique envoyée à votre adresse e-mail. Ce lien vous est personnel. Vous ne devez pas le partager avec des tiers, car les tampons et les récompenses sont liés à votre compte.

4.3 Récompenses

Les récompenses sont définies et gérées par le Commerce. Myndel ne garantit ni la disponibilité ni la remise des récompenses. En cas de litige concernant une récompense, vous devez contacter directement le Commerce.

4.4 Communications

En rejoignant un programme de fidélité, vous consentez à recevoir des e-mails transactionnels liés à votre carte (confirmations de tampon, alertes récompense, rappels). Vous pouvez retirer votre consentement et supprimer vos données à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail ou l’option de désinscription sur la page de votre carte.

5. Propriété intellectuelle

Myndel ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses fonctions sont la propriété de Myndel et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ni distribuer une quelconque partie de la plateforme sans notre consentement écrit.

Le contenu que vous fournissez (nom du commerce, logo, modèles d’e-mail) demeure votre propriété. Vous accordez à Myndel une licence limitée pour l’utiliser uniquement afin de fournir le service.

6. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir Myndel disponible en permanence, mais nous ne pouvons garantir un service ininterrompu. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute partie de la plateforme moyennant un préavis raisonnable.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées aux commerçants par e-mail. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit finlandais et le droit de l’UE, Myndel n’est pas responsable de :

  • La perte de chiffre d’affaires ou de clients résultant d’une indisponibilité de la plateforme
  • Les actes ou omissions des commerçants envers leurs clients
  • Tout dommage indirect, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit

Notre responsabilité totale envers tout utilisateur ne saurait excéder le montant qui nous a été versé au cours des 12 mois précédant la réclamation (ou 100 € si aucun paiement n’a été effectué).

8. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit finlandais. Tout litige sera résolu devant les tribunaux d’Helsinki, en Finlande, sauf disposition contraire impérative du droit européen de la protection des consommateurs.

9. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à hello@myndel.app.

Myndel · Helsinki, Finlande

Consultez également notre politique de confidentialité pour tous les détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données.